SIGNIFICATION DES ACTES2018-08-28T01:34:36+00:00

Les Huissiers de Justice ont le monopôle de la signification des actes de procédure.

Conformément à l’article 651 du NCPC : “Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’Huissier de Justice est une signification. La notification peut toujours être faîte par voie de signification alors même que la Loi l’aurait prévue sous une autre forme.”

Vous êtes avocat

Merci de nous transmettre votre acte pour signification par e-mail. Votre acte sera signifié à réception. En cas d’urgence ou de prescription, veuillez nous en informer afin que le nécessaire soit fait le jour même.
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L’étude réalise vos différents actes notamment les contrats de location, les états des lieux d’entrée, de sortie, les états des lieux en matière commerciale, congés civils et commerciaux.
L’Étude de Maître Follenfant, Huissier de justice au Pellerin (44640) a compétence sur Nantes et l’ensemble du département de Loire-Atlantique.

Constat, signification, état des lieux, recouvrement, entente amiable….

L’Huissier de justice est là pour arranger les choses et trouver un terrain d’entente ou faire preuve d’une situation de par son expertise et son statut légal.
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