Qu’est-ce que le Constat d’Huissier ?
Le constat d’Huissier de Justice est un acte officiel au terme duquel l’Huissier de Justice constate une situation matérielle de fait.
Il peut y joindre des photographies, un rapport circonstancié et enregistrer éventuellement différentes déclarations.
Le constat d’Huissier de Justice est d’une efficacité redoutable puisqu’il contient des mentions authentiques qui valent jusqu’à inscription de faux.
Cet acte est indispensable que vous soyez particulier ou entrepreneur dès lors que vous subissez un préjudice dans tous domaines.
Le constat reste la meilleure preuve pour protéger vos droits.
Il peut être fait à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité locale ou dans le cadre d’une instance devant le Tribunal.
Le montant du Constat vous sera communiqué lors de la prise de RDV pour la mission à réaliser
Le constat constitue un mode de preuve reconnu par les Tribunaux ainsi que les compagnies d’assurances.
En Droit de la Construction
• Constat d’affichage de permis de construire ou de démolir
• Constat avant travauxConstat de voierie
• Constat de désordres ou de retards, malfaçons
• Constat d’avancement de chantier et/ou d’abandon de chantier
• Constat de dégradations diverses
• Etat des lieux d’entrée ou sortie
• Constat de murs mitoyens ou privatifs
En Droit des Biens
• Constat d’inventaire suite à séparation, divorce
• Constat de destruction
• Constat de livraison non-conforme, de biens dégradés
En Droit Social
• Constat de grève
• Constat de dégradations diverses
En Droit de la Famille
• Constat d’abandon du domicile conjugal
• Constatations diverses
En Droit des Affaires
• Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
• Constat de dégâts de marchandises
• Constat divers à la demande du chef d’entreprise
En Droit de la Propriété Intellectuelle et Industrielle
• Constat sur internet
• Constat d’atteinte à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Constat Jeux & Concours
En la matière, pas de compétence territoriale à observer.
Si vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable.
Ces opérations sont soumises de par la Loi (art. L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d’obligations.
De part sa fonction, l’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement du règlement jusqu’au tirage.
Dépôt du règlement :
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’un Huissier de Justice est obligatoire.
Tirage au sort :
L’Huissier de Justice assure le bon déroulement des opérations et garantit sa conformité au règlement déposé.